RC professionnelle obligatoire pour les architectes-paysagistes

“Qui casse paie”

Les responsabilités couvertes par l'assurance responsabilité civile“Qui casse paie” : ce vieux dicton, tout le monde l’a prononcé un jour. Il forme également la base des relations mutuelles dans de nombreux domaines. Toute personne qui cause un dommage à une autre personne (ou à ses biens) est tenue de le réparer ou de remplacer les biens endommagés. Si ce remplacement n’est pas possible, une compensation financière peut s’y substituer. Ce principe a été formalisé dans les articles 1382 à 1386 du Code civil et constitue la base de l’assurance en responsabilité civile (RC).

Toute personne ayant causé involontairement un dommage à un tiers peut transmettre l’obligation de dédommagement à une compagnie d’assurances, moyennant le paiement d’une prime d’assurance. C’est ainsi qu’est née la RC familiale (pour les dommages que vous causez dans le cadre de votre vie privée), la RC auto (pour les dommages causés en conduisant une voiture) …

Dans le cadre de vos activités professionnelles également, vous pouvez causer des dommages à des (biens de) tiers. Cela peut survenir de votre propre fait ou de celui des personnes désignées par vous, de votre matériel ou de vos installations. En fonction de votre profession, le risque qui peut être provoqué varie. Le risque qu’un entrepreneur, qui doit parfois travailler avec des échelles ou des machines chez quelqu’un, dans ou autour de sa maison, cause un dommage, est plus élevé que lorsque vous, en tant qu’architecte de jardin ou architecte-paysagiste, discutez un dossier avec un client. Toutefois, il est possible par exemple que l’échelle d’un entrepreneur tombe sur une vitre ou qu’un architecte de jardin ou architecte-paysagiste renverse accidentellement un objet coûteux chez un client.

La loi Peeters II (Peeters-Ducarme, entrée en vigueur le 1er juillet 2019) a instauré une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour toutes les professions de services dans le secteur de la construction, en ce y compris les architectes de jardin et architecte-paysagistes.

L’assurance responsabilité professionnelle que l’ABAJP-BVTL propose en partenariat avec Protect depuis des années répond parfaitement aux exigences fixées par cette nouvelle loi. La police assure vos petits risques d’exploitation au même titre que votre responsabilité professionnelle. Dans les contrats existants, les capitaux assurés ont entre-temps été adaptés aux nouvelles normes, avec effet rétroactif au 01/01/2020. Les nouveaux contrats répondent bien évidemment aux conditions fixées par la loi Peeters II.

Vous n’êtes pas seulement responsable des éventuelles fautes professionnelles, vous avez également l’obligation légale de les assurer.

Si vous n’avez pas encore de police d’assurance responsabilité civile professionnelle, il est grand temps d’en souscrire une. Vous êtes non seulement responsable des fautes professionnelles commises, mais vous êtes également légalement tenu(e) de les assurer. En tant qu’architecte de jardin ou architecte-paysagiste, si vous ne possédez qu’une police RC Exploitation, alors votre police n’est pas conforme à la loi Peeters II et doit être remplacée ou adaptée. Si, en tant qu’architecte de jardin ou architecte-paysagiste, vous êtes non seulement responsable de la conception, mais également de l’exécution des travaux (que ce soit ou non par l’intermédiaire de sous-traitants), une police d’assurance RC Exploitation étendue à une couverture en responsabilité professionnelle peut vous offrir une solution.

Bref : il est très important de souscrire une assurance RC à part entière, qui couvre tous vos risques professionnels et grâce à laquelle vous remplissez toutes les obligations légales. Un courtier spécialisé peut apporter une plus-value dans votre recherche d’une assurance qui convient à vos activités en tant qu’architecte de jardin ou architecte-paysagiste. En tant que membre ABAJP-BVTL vous bénéficiez d’avantages pour votre assurance RC professionnelle : prime annuelle réduite et taux très avantageux pour la déclaration des dossiers ! Prenez contact sans tarder avec notre agent d’assurance partenaire RAMBOER NV et n’oubliez pas de mentionner que vous êtes membre de l’ABAJP-BVTL.

Enquête nationale

L’Association Belge des Architectes de Jardins et des Architectes Paysagistes (ABAJP-BVTL) s’est engagée dans une démarche en vue d’obtenir la reconnaissance du titre professionnel.

Réactions à propos d’un article paru ce 23 septembre 2019

Chers membres,

Certains d’entre vous ont peut-être vu et lu ce matin le reportage et l’article publié sur rtbf.be, à 06h45, par le journaliste Sébastien Giron, dans « Le Scan », intitulé « Tous les architectes peuvent-ils exercer ? », dont voici le lien :

https://www.rtbf.be/info/dossier/le-scan/detail_le-scan-tous-les-architectes-peuvent-ils-exercer?id=10308519

La publication concerne un architecte paysagiste attaqué par son client, considéré par ce dernier comme un usurpateur du titre d’architecte. L’affaire est également portée à la connaissance de l’Ordre des Architectes.

Nous pensons que cette publication ne suit pas les règles de déontologie journalistique quant à la collecte loyale des informations, et qu’en l’état, elle peut nous faire tous passer, nous architecte paysagiste, pour des usurpateurs.

Elle ne fait pas état de notre profession, ni de nos compétences, ni des limites légales imposées par les codes d’aménagements du territoire, entre autres celles qui régissent les travaux pour lesquels l’intervention d’un architecte inscrit à l’Ordre n’est pas nécessaire, travaux auxquels nous sommes régulièrement confrontés dans nos missions.

Nous sommes en train de réagir auprès du journaliste et de porter plainte au Conseil de Déontologie Journalistique.