Modification du taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l’aménagement et à l’entretien de jardins

Le Moniteur de ce jour publie une loi du 27.02.2019 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l’aménagement et à l’entretien de jardins.

À l’heure actuelle, le taux de TVA réduit de 6 % s’applique à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l’aménagement et à l’entretien de jardins uniquement si le consommateur achète ces plantes et ces fleurs directement chez un horticulteur.

Afin de lutter contre la fraude et la concurrence déloyale, et pour éviter que les propriétaires de jardins achètent leurs plantes eux-mêmes et à leurs risques, cette loi étend le taux réduit de TVA à la fourniture de plantes et de fleurs par un entrepreneur de jardins.

Entrée en vigueur: 1er avril 2019

Lien vers le Moniteur belge : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2019-03-14&numac=2019011169%0D%0A